Problème de loi devant le tribunal correctionnel de Grenoble

Un avocat a déposé hier pour un de ses clients une « requête en difficulté d'exécution d'une peine », dans le cadre d’une affaire de stupéfiants.
En clair, son client avait écopé d’un mois de détention supplémentaire pour « refus de prélèvement biologique », soit un refus de prélèvement d’ADN, permettant de confirmer son identité.
Une mesure prise lors du vote de la loi Perben II en 2003, mais à laquelle il manquerait un amendement.
Le justiciable considère ainsi que son client n’a pas été prévenu des conséquences d’un tel refus et espère que la décision fera jurisprudence.
Rédigé par dans Justice le 07/04/2009 à 06h45

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